Contrôle des finances locales-Un acte constitutionnel pour préserver les finances publiques

  Nul ne peut ignorer l’importance des contrôles exercés au niveau des finances locales, puisqu’ils permettent de déceler les insuffisances et carences dans la gestion, qui pourraient affecter celle-ci et mettre éventuellement en jeux les responsabilités des gestionnaires et comptables publics.

L’avènement de la démocratie et de la transparence, instituées par la nouvelle constitution, va permettre de mettre à nu tous les errements du passé et restaurer l’ordre tant attendu, car jusqu’à ce jour les comptes n’étaient pas arrêtés, rendus et sanctionnés, le quitus non établi et non délivré. La cour des comptes, les directeurs régionaux du trésor ainsi que l’inspection générale des finances (IGF), pourraient agir en ce domaine en renforçant les moyens de contrôle et sanctionner à temps toutes les carences et déviations, anticipant ainsi à l’assainissement des finances locales. Un déficit de caisse, une créance impayée, une ressource patrimoniale non rentabilisée, ou bien encore une dépense irrégulière constituent des actes de mauvaise gestion, qui grèvent le budget de la commune. Seuls les contrôles réguliers, en cour de gestion, ou en fin d’année (compte administratif et compte de gestion), peuvent garantir la viabilité et la régularité dans l’exécution du budget de la commune. Il faut dire que ces contrôles ont pour finalité de s’assurer de la règlementation financière, budgétaire et comptable ; car dans le cas contraire, il y’a risque de mauvaise gestion et tout le monde sera complice dans cette grave négligence. Il faut rappeler à ce sujet que l’endettement abusif des communes au cours des années 90 à 2000, où le trésor public a porté son concours définitif pour l’assainissement de ce dossier. Cette situation a donné un coup fatal aux finances communales.  Par ailleurs, les contrôles en fin de compte, permettent d’acquitter les responsables (ordonnateurs et comptables), qui obtiennent leur quitus ou au contraire les condamner à des arrêts de débit, qui rétablissent la commune dans ses droits spoliés.  Finalement, les contrôles exercés sur la gestion des ordonnateurs (les/APC, notamment), contribuent à la bonne garantie des finances publiques. Car, la fonction de contrôle est un acte prévu par la constitution, qui stipule que la fonction de contrôle s’exerce dans un cadre organisé et s’accompagne de sanctions.  Il faut noter, que la non-exécution de ces contrôles obligatoires pourrait être interprétée comme un acte de forfaiture passible de sanction. Restaurer les contrôles des finances locales, c’est en fin de compte lutter contre la bureaucratie et du coup, consolider l’économie du pays. C’est aussi permettre aux communes spoliées de récupérer leurs deniers dissipés et rétablir de ce fait leurs droits patrimoniaux et aussi leurs droits non recouvrés.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *