mardi, août 16, 2022

Annaba – Registre de commerce électronique:
La régularisation prorogée pour le 30 juin prochain

Ces derniers jours, les agents de l’inspection territoriale du commerce à Berrahal ont effectué plusieurs sorties, pour sensibiliser les établissements publics économiques pour procéder à la mise en conformité des extraits de registres de commerce au modèle délivré sous format électronique.
En effet, le délai de la mise en conformité des extraits de registres de commerce prévu par les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018, modifié et complété est prorogé au 30 juin 2022, selon le dernier numéro du journal officiel.
Ajoutons que le même décret exécutif précise que les administrations publiques et les établissements publics économiques ne peuvent plus être acceptées, dans leurs transactions commerciales après l’expiration de ce délai.
Il est à noter que cette date est une sorte de prolongation, vu que le dernier délai de ladite opération avait été fixé auparavant au 31 décembre 2021.
Ainsi, il est nécessaire de mentionner que le registre de commerce électronique est une version semblable du Registre de commerce en papier, quoique cette version est numérique, tel qu’il est prévu à la loi relative aux conditions d’exercice des activités commerciales. Cette opération rentre dans le cadre de la numérisation administrative, où le Centre National de Registre de commerce (CNRC) a développé une application en ligne permettant de consulter et de modifier le document en l’espèce, donc pour avoir cette nouvelle version, on commence par la régularisation de la situation en obtenant un code électronique connu par le  » RCE « . Selon l’annexe 1 et 2 du registre de commerce,  » Le décret susvisé indique que le code RCE est un symbole graphique comportant des données et des informations cryptées se rapportant au commerçant. Parallèlement, ce code devra être inscrit sur le Registre de commerce version papier. Il est également précisé que le code devra être de couleur noire imprimé sur un fond blanc, à la face recto, à la partie supérieure droit du Registre de Commerce. « 

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