mardi, août 16, 2022

Publiée au Journal officiel:
Le travailleur peut bénéficier d’un congé d’un an pour créer son entreprise

Le travailleur désirant créer une entreprise, peut désormais bénéficier d’un congé d’un an, en vertu d’une loi publiée au Journal officiel (JO) n°49.

Il s’agit de la loi n 22-16 modifiant celle de n 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, signée par le Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, le 20 juillet en cours.

Selon ce texte, “Le travailleur a droit à un congé non rémunéré, pour création d’entreprise, une fois durant sa carrière professionnelle. Il a droit également au recours au travail à temps partiel pour création d’entreprise, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur ».

La durée du congé ou du travail à temps partiel pour création d’entreprise est fixée à une année, « au maximum ». Elle peut être prorogée exceptionnellement pour une durée n’excédant pas six mois, sur justification fournie par le travailleur concerné.

L’employeur peut pour nécessité de service, décider après avis du comité de participation, de reporter la date du départ du travailleur en congé, ou le recours au travail à temps partiel pour la création d’entreprise, pour une période de six mois au maximum, si l’absence du travailleur concerné risque d’avoir des effets majeurs préjudiciables à l’entreprise, souligne le même texte.

La mise en congé du travailleur pour la création d’entreprise entraine la suspension de sa rémunération et la cessation du bénéficié de ses droits relatifs à l’ancienneté et à l’avancement, est-il précisé, dans cette nouvelle loi.

Toutefois, le travailleur concerné préserve ses droits acquis liées à son poste de travail, à la date de sa mise en congé pour la création d’entreprise, ajoute le texte soulignant que durant son congé, le travailleur continue de bénéficier de la couverture en matière de sécurité sociale, selon les modalités fixées par voie réglementaire.

En cas de non réalisation de son projet dans les délais fixés, le travailleur peut demander sa réintégration dans son poste de travail ou réemployé à temps plein, dans un délai d’un mois au moins, avant l’expiration du congé ou de période du travail à temps partiel pour création d’entreprise.

Le travailleur désirant créer une entreprise peut bénéficier des avantages et aides octroyés dans le cadre des dispositifs publics de création et l’extension d’activités conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, selon la loi 22-16.

 

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